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Se marier en Allemagne: quelles sont vos options?

Les régimes matrimoniaux allemands sont régis aux articles 1363 et suivants du code civil allemand (BGB).


La plupart des couples vivent sous le régime de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft), qui est le régime légal s'appliquant à défaut de choix.


Faisons le point sur les régimes matrimoniaux existant en Allemagne.



Participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft)


C'est le régime s'appliquant à défaut de choix des époux.


Fondamentalement, il s'agit d'un régime de séparation de biens.


Le patrimoine de chacun des époux reste séparé pendant la durée du mariage et les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de l'époux concerné.


En cas de divorce, un rééquilibrage des gains (Zugewinnausgleich) a lieu. Les patrimoines initiaux et finaux sont déterminés pour chaque conjoint. Le conjoint qui a réalisé le plus de gains pendant le mariage doit alors verser la moitié de l'excédent à son conjoint.

Indépendamment du rééquilibrage des gains, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens propres.


Régime optionnel de participation aux acquêts (Wahl- Zugewinngemeinschaft)

Ce régime est basé sur un traité franco-allemand, et ne peut être choisi que par des couples résidant en France ou en Allemagne.

Les biens restent séparés pendant le mariage - comme c'est le cas avec la "Zugewinngemeinschaft" allemande. Ce n'est que lorsque le régime matrimonial prend fin que les gains réalisés seront équilibrés. Ce régime présente néanmoins un certain nombre de particularités françaises. A titre d’exemple, les dommages-intérêts pour préjudice moral et les augmentations accidentelles de la valeur des biens immobiliers (par exemple par déclaration de terrain à bâtir) ne sont pas pris en compte au moment du rééquilibrage.



Communauté de biens (Gütergemeinschaft)

Dans la communauté de biens, l'ensemble des biens des deux époux - les biens acquis avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage - deviennent des biens communs. Les époux ne peuvent en disposer que conjointement.


Les époux sont également conjointement responsables de toutes les dettes.


Les conjoints ont chacun droit à la moitié de l'excédent (patrimoine après déduction des dettes). La loi accorde à chaque conjoint le droit de reprendre certains objets qui sont utilisés exclusivement à des fins personnelles ou qui ont été acquis pendant la communauté de biens par voie de succession, de legs, de donation ou comme équipement.



Séparation de biens (Gütertrennung)


Comme en France, les époux seront traités comme s’ils n’étaient pas mariés sur le plan patrimonial. Cela signifie que chaque partie conserve ses biens, peut les gérer seule et en disposer librement. À l'exception des affaires courantes (par exemple pour le ménage commun), les époux ne sont responsables que de leurs propres dettes.

Tout gain réalisé pendant le mariage n'est pas compensé, ni en cas de divorce, ni en cas de décès de l'un des conjoints. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'est appliquée la règle jurisprudentielle des « unbenannten Zuwendungen » (prestations innommées en faveur d'un époux), permettant dans certains cas de récupérer une donation faite à l'autre époux pendant le mariage.



Astuce pratique



Contrairement aux idées reçues, un contrat de mariage peut être conclu à tout moment - avant et pendant le mariage!



N'hésitez pas à me contacter!


Eve Leclercq



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