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©2020 by E. Leclercq Avocat

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Recouvrement de créance en Allemagne depuis la France: Comment procéder?

Situation de départ: une personne ou entreprise ("débiteur") située en Allemagne refuse de vous payer.


Quelles sont vos options pour recouvrez ces sommes?


1- Commencez par un courrier d'avocat



Dans la plupart des cas, l'envoi d'un courrier d'avocat suffit à débloquer la situation. Ce type de courrier est, en règle générale, assez simple à rédiger et ne devrait pas être trop onéreux.


Si le courrier d'avocat n'a pas fait avancer les choses, il faudra envisager d'entamer une procédure.



2- Pensez à la procédure d'injonction de payer européenne pour les litiges inférieurs à 5000 euros (PERPL)



Un mécanisme a été créé au sein de l'union Européenne permettant de faciliter le recouvrement des créances entre personnes situées dans des Etats membres différents pour les litiges inférieurs à 5000 euros.


Pour engager la procédure, la première étape sera de remplir un formulaire auquel il faudra joindre toutes les pièces justificatives (reçus, factures, etc.) et envoyer ce formulaire au tribunal compétent. Il vous faudra vous acquitter des droits de greffe auprès de la juridiction pour introduire la demande permettant d'engager la procédure, mais sachez que les frais engendrés par la procédure seront en principe supportés par la partie adverse si vous obtenez gain de cause.


La juridiction doit adresser votre demande dans un délai de 14 jours au défendeur. Ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre en remplissant la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée.


Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse (éventuelle) du défendeur, la juridiction doit soit rendre une décision, soit demander un complément d’information par écrit à l'une ou l’autre partie, soit citer les parties à comparaître lors d’une audience.


La copie de la décision accompagnée du certificat établi par la juridiction est exécutoire dans tous les autres États membres de l'Union européenne, sans autres formalités.



3- Passer par la procédure d'injonction de payer allemande



Cette procédure est un moyen rapide et peu coûteux de recouvrer une créance, dans la mesure où il n'est pas attendu de contestations de la part du débiteur. Il n'y a pas de limite quant à la somme qui peut être recouvrée.


Dans un premier temps, vous serez amené à remplir un formulaire contenant notamment l'identification du débiteur et le décompte des sommes dues.


Une fois l’injonction de payer délivrée et signifiée au débiteur, ce dernier a deux semaines pour faire opposition.


Si le débiteur conteste la créance dans le délai fixé, il ne peut plus être délivré de titre exécutoire permettant l’exécution forcée de la créance. Il faudra, dans ce cas, aller devant les juridictions pour recouvrer la créance.


En l'absence de contestation, le tribunal délivrera sur demande un titre exécutoire. Là encore, le débiteur peut y faire opposition sous deux semaines à compter de sa signification.


Si vous n'êtes établi qu'en France, la procédure se déroulera en principe devant le tribunal cantonal de Wedding à Berlin. 



4- Saisissez les juridictions (procédure de droit commun)



La procédure d'injonction de payer n'est pas obligatoire. Vous pouvez très bien choisir de passer par la procédure de droit commun en Allemagne en saisissant la juridiction compétente directement.


C'est cette procédure qu'il faudra favoriser si, par exemple, le débiteur conteste l'existence ou le montant de la créance.



Note finale


Assurez-vous que la juridiction saisie soit compétente pour juger du litige. Cela vous évitera de perdre du temps et de l'argent. Pensez également à vérifier s'il existe une clause attributive de juridiction dans votre contrat!




N'hésitez pas à me contacter en cas de besoin!


Eve Leclercq




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