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Professionnels - Achat d'un bien en Allemagne: n'oubliez pas de spécifier vos attentes!

Mis à jour : févr. 24

Spécifier ses attentes dans le contrat peut être primordial. Ce principe est illustré par une décision de la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) du 20 mars 2019 (VIII ZR 213/18). En effet, selon cette décision, le fait qu'une machine de production soit trop lente par rapport aux attentes de l'acheteur ne constitue pas forcément un défaut ouvrant droit à garantie.



Un producteur avait acheté une machine pour l'emballage de certains produits. Dès sa mise en service, celui s'est plaint auprès du vendeur de la lenteur de cette dernière.


Le producteur avait en effet prévu que la machine soit en mesure de produire 20 sacs par minute. Celle-ci ne pouvait en réalité produire que 9 sacs par minute.


La Cour suprême fédérale rejette l'existe d'un défaut matériel, faute d'accord exprès des parties quant à la vitesse de production de la machine.


En effet, si le droit allemand (article 434 du Code civil allemand, BGB) prévoit notamment que le bien acheté doit répondre à l'utilisation supposée par le contrat, cette notion d'utilisation vise uniquement le type d'utilisation, et non les caractéristiques concrètes de l'objet. En d'autres termes: dans ce cas, la machine devait seulement être en mesure de produire des sacs. Le nombre de sacs produits par minute, en revanche, est sans importance puisque rien n'avait été spécifié dans le contrat.


Conclusion: Si vous avez des attentes particulières par rapport à une machine ou à tout autre bien acquis en Allemagne, pensez à les spécifier dans le contrat!


N'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit afin de revoir vos contrats avant signature.


Eve Leclercq


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