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Les conditions générales allemandes: ce qu'il vous faut savoir

Mis à jour : mars 24

Les conditions générales soumises au droit allemand et ayant vocation à s'appliquer entre entreprises peuvent bénéficier dans une certaine mesure de la protection accordée aux consommateurs.


Ce qu'il faut retenir: la validité de certaines dispositions contractuelles peuvent directement être affectées par les dispositions applicables aux conditions générales.


Contrairement au droit français, les dispositions législatives applicables, que ce soit vis-à-vis des consommateurs ou des entreprises, ne se trouvent pas dans un recueil de lois séparé. Celles-ci se trouvent dans le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) aux articles 305 et suivants.


1- Que faut-il entendre par "conditions générales"?


La définition légale de l'article 305 du BGB est la suivante: Les conditions générales sont toutes des conditions contractuelles préformulées pour un grand nombre de contrats, qu'une partie contractante (utilisateur) fournit à l'autre partie contractante lors de la conclusion d'un contrat.


Toute condition contractuelle négociée entre les parties est donc exclue du champ d'application des conditions générales.


Le support importe peu. Les conditions générales peuvent être partie intégrante du contrat ou y être intégrée par référence.


Attention: la désignation "conditions générales" n'est pas impérative. Certaines dispositions contractuelles se trouvant directement dans le contrat principal (voire l'intégralité du contrat) peuvent être soumises aux restrictions applicables aux conditions générales. Ceci sera notamment le cas lorsqu'une partie impose son contrat type à une autre partie, sans que celle-ci ait réellement eu la possibilité de négocier ces clauses. Ce cas se retrouve souvent dans les relations entre petits commerçants et grosses entreprises, dans lesquels le petit commerçant n'a souvent pas d'autre choix que d'accepter les conditions qui lui sont imposées.



2- Mon contrat ou document répond à la définition légale des conditions générales. Quelles sont les conséquences?


Il faudra donc veiller à respecter les dispositions applicables en la matière. A défaut, la clause entière sera invalide, voire l'ensemble du contrat ou des conditions générales si celui ou celles-ci ne contiennent pas de clause de divisibilité.


Cependant, l'article 310 du BGB prévoit une application restreinte des dispositions relatives aux conditions générales dans les relations B2B. Ainsi, dans la plupart des cas, une disposition sera invalide dès lors qu'elle désavantage de manière déraisonnable le partenaire contractuel de l'utilisateur (celui dont les conditions générales s'appliquent), contrairement aux exigences de la bonne foi. Le désavantage peut également résulter du fait que la disposition n'est pas claire et compréhensible.


Ainsi, une attention particulière devra être portée aux clauses listées aux articles 308 et 309 du HGB. Ainsi, toute clause contenant une possibilité d'augmentation unilatérale des prix, toute pénalité contractuelle, toute restriction au droit de mettre fin au contrat (cette liste est loin d'être exhaustive!), ne peut être simplement imposée au partenaire contractuel.



3- Comment éviter l'invalidité de la clause?


En cas de litige, il vous faudra être en mesure de prouver que la clause a effectivement été négociée. Il est donc conseillé de conserver les brouillons, échanges par email concernant la clause, amendements effectués à la demande du co-contractant, etc.


Attention: en cas de doute quand au sens d'une provision, celle-ci sera nécessairement interprétée en défaveur du rédacteur.



4- Faire valoir ses conditions générales dans un contrat soumis au droit allemand


La simple référence aux conditions générales dans le contrat principal ou autre document (bon de commande, bon de livraison, ...) suffit en principe, dans la mesure où votre partenaire a effectivement la possibilité d'en prendre connaissance.


Cependant, il faudra veiller à ce que votre partenaire contractuel ne fasse pas lui-même valoir ses conditions générales. Dans ce cas, seules les provisions ne se contredisant pas trouveront à s'appliquer. Les autres seront remplacées par les dispositions légales applicables en la matière.


Attention: si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégration des conditions générales de votre partenaire commercial dans l'ensemble contractuel, il vous faudra le lui signaler sans tarder! Pour en savoir plus à ce sujet, je vous renvoie à l'article concernant l'assimilation du silence à une acceptation entre commerçants.



En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste!


Eve Leclercq


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