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Le Coronavirus en Allemagne: un cas de force majeure?

Mis à jour : mai 7

De nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés du fait du Coronavirus. Cependant, s'agit-il d'un cas de force majeure permettant aux entreprises de se dégager de leur responsabilité?


Faisons le point sur la situation en Allemagne!

Le Coronavirus, un cas de force majeure?


Un évènement de force majeure est un évènement qui n'était pas prévisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat, que celles-ci n'ont pas provoqué et qu'elles n'étaient pas en mesure d'éviter. Si un tel évènement se produit, la partie affectée est libérée, temporairement ou définitivement, de ses obligations et sa responsabilité n'est pas engagée.


Ainsi, les épidémies sont souvent inclues dans la définition de la force majeure dans les contrats de fourniture de biens.


S'il n'existe, à ce jour, pas encore de jurisprudence à ce sujet, il est néanmoins probable que la situation exceptionnelle du Coronavirus constitue bien un élément de force majeure au sens du droit allemand:


  • Mesures prononcées par les autorités, notamment interdiction des rassemblements, classification en tant que "pandémie" par l'OMS, ...

  • En 2003, la force majeure avait souvent été acceptée en lien avec une épidémie SRAS.

  • Les autorités chinoises ont-elles même délivrées des certificats aux entreprises affectées confirmant qu'elles n'étaient plus en mesure de remplir leur obligations contractuelles en raison du Coronavirus.


Vérifiez vos contrats


En cas de difficulté liée au Coronavirus, vérifiez vos contrats. Si une clause de force majeure a été convenue, que prévoit-elle? Les épidémies y sont-elles expressément mentionnées?


En l'absence de clause ou de référence aux cas d'épidémie, c'est dans le droit national applicable qu'il faudra chercher la réponse!


Conséquences juridiques en cas de force majeure


En cas de force majeure, les parties sont en principe libérées de leurs obligations, au moins temporairement. En outre, toute demande de dommages et intérêts fondée sur un évènement de force majeure est exclue.


La force majeure peut également donner lieu, selon le contrat et la durée de l'évènement, à:


  • Une résiliation automatique du contrat ;

  • Une suspension temporaire des obligations contractuelles, avec reprises de celles-ci lorsque l'évènement de force majeure se termine ;

  • Une combinaison des deux solutions : les obligations des parties sont dans un premier temps suspendues. Si l'évènement venait à se poursuivre au delà d'une certaine durée, chacune des parties est en droit de mettre fin au contrat.


Attention: Il existe généralement une obligation légale ou contractuelle d'informer le cocontractant de la situation de force majeure. En cas d'omission, vous risquez de ne plus pouvoir faire valoir la force majeure. En d'autres termes: vous serez responsable de tout retard ou de toute inexécution contractuelle!


En pratique


Rapprochez-vous sans délai de votre partenaire contractuel afin de clarifier la situation à l'amiable. N'oubliez pas de confirmer le tout par écrit afin de vous constituer une preuve en cas de litige par la suite!



N'hésitez pas à me contacter en cas de questions.


Eve Leclercq

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