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La procédure de divorce en Allemagne, comment ça se passe?

Comment se passe un divorce en Allemagne ? Tout dépend du caractère amiable ou contentieux du divorce. En cas de divorce à l'amiable, tout est déjà réglé entre les époux et seul le règlement de la pension doit être décidé par le tribunal de la famille. Toutefois, en cas de désaccords quant aux conséquences du divorce, c'est devant le juge qu'il faudra régler les problèmes persistants avant que le divorce ne puisse être prononcé (divorce dit "contentieux").


Les conditions préalables


La condition préalable à tout divorce est l'échec du mariage: il n'existe plus de vie commune avec votre époux(se) et l'on ne peut s'attendre à ce que celle-ci reprenne.


L'avocat doit énoncer ces conditions dans la requête en divorce. Il faudra éventuellement les prouver si la partie adverse (votre époux(se)) les conteste.


Il est notamment important que la date de la séparation soit indiquée dans la requête. Le juge ne peut prononcer le divorce que si vous êtes séparés depuis au moins un an.


Dans l'idéal, les époux parviennent à se mettre d'accord sur les conséquences du divorce afin de faciliter le déroulement de la procédure. Toute contestation retardera le prononcé du divorce.


Le dépôt de la requête en divorce


La requête en divorce doit être déposée auprès du tribunal de la dernière résidence commune des époux. Seul un avocat peut déposer la requête, la loi obligeant le tribunal de la famille à désigner un avocat. Vous ne pouvez pas déposer vous-même une requête en divorce. Si vous demandez le divorce, vous devez payer les frais de justice à l'avance. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'État prendra en charge les frais de procédure dans ce cas. Vous pouvez néanmoins avoir à rembourser les frais de procédure à l'État par tranches dans la mesure où votre situation financière le permet. Le tribunal demande régulièrement à l'autre conjoint de payer la moitié des frais de justice après prononcé du divorce.


Signification à l'époux(se)


Dès que la demande de divorce et les frais de justice sont reçus par le tribunal de la famille, la demande de divorce est officiellement signifiée à l'autre conjoint par le tribunal. . Le tribunal fixe un délai à l'autre conjoint pour répondre à la demande de divorce. L'autre conjoint peut accepter la demande de divorce, la rejeter ou déposer sa propre requête de divorce avec l'aide de son propre avocat.


Pourquoi présenter sa propre requête en divorce? Si vous avez seulement accepté la requête de divorce, sans présenter de requête en divorce de votre côté, et que votre conjoint retire sa requête, la procédure n'aboutira pas. Il faudra dans ce cas déposer une nouvelle requête en divorce et attendre que le tribunal fixe une nouvelle date. Cela peut prendre plusieurs mois et retarder considérablement la procédure de divorce.


L'audience de divorce

Sauf cas exceptionnel, les deux époux doivent être présents à l'audience de divorce. Si l'un des conjoints est définitivement empêché d'assister à l'audience, ou si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il assiste à l'audience en raison de la distance qui le sépare de son lieu de résidence, le tribunal peut également ordonner que l'audition de ce dernier soit recueillie par un juge réquisitionné d'office au lieu de résidence du conjoint. Récemment, il y a également eu des cas isolés dans lesquels un conjoint était connecté par vidéoconférence.


Au cours de l'audience de divorce, qui dure généralement de 5 à 20 minutes, le tribunal demande aux deux époux depuis quand ces derniers vivent de manière séparée, si les deux époux sont d'accord pour divorcer et quels sont les revenus de chacun d'entre eux.


Les questions personnelles et le motif du divorce ne sont abordés que si l'un des époux s'oppose au divorce. Étant donné que le juge ne peut prononcer le divorce que si les époux sont séparés depuis au moins un an, il doit suspendre la procédure si la date de la séparation est contestée ou l'un des époux refuse le divorce. Toutefois, le divorce ne peut être refusé si les époux sont séparés depuis plus de trois ans. Dans ce cas, la loi présume irréfutablement l'échec du mariage. Jusqu'à la fin de la procédure de divorce, chacun des époux peut introduire d'autres demandes, par exemple pour obtenir un droit de visite, une pension alimentaire, la garde ou la péréquation des gains. Une telle demande ne pourra être introduite que par votre avocat. Si vous n'êtes pas représenté, vous ne pouvez qu'accepter ou refuser le divorce, sans soumettre aucune observation. Idéalement, les époux se sont déjà mis d'accord sur les conséquences du divorce avant la date du divorce par acte notarié. Cet accord accélère considérablement le processus de divorce. Surtout, un tel accord permet d'éviter les litiges et d'éviter que l'un des époux, peut-être indécis, présente soudainement d'autres souhaits et retarde le divorce.


En l'absence d'un tel acte, vous pouvez toujours vous mettre d'accord devant le juge. Le tribunal enregistrera ensuite ce règlement. Cette procédure est équivalente à l'enregistrement notarié, mais il souvent plus difficile de se mettre d'accord directement devant le juge et tend à retarder la procédure. Si vous refuser une demande de votre conjoint (par exemple de lui confier la garde exclusive des enfants communs) le tribunal doit ajourner l'audience. Vous avez ensuite la possibilité d'examiner la question à régler et de faire des commentaires sur la demande par le biais de votre avocat.


Le prononcé du divorce

Lorsque toutes les questions sont réglées, le tribunal prononce le divorce en présence des deux époux.


À l'issue de la procédure de divorce, vous pouvez choisir de renoncer à tout recours. Dans ce cas, le divorce devient immédiatement définitif et donc effectif. Toutes les conséquences du divorce prennent alors effet immédiatement. Encore une fois, la renonciation au recours ne peut être faite que par un avocat.


Si vous ou votre conjoint ne renoncez pas au droit de recours, le divorce ne prendra effet qu'après un mois si aucun recours n'est introduit. Si le jugement de divorce écrit a été envoyé aux deux conjoints et qu'aucun des deux ne fait appel, la procédure de divorce est terminée. A partir du moment où le divorce devient définitif, vous pouvez vous remarier.


En bref


  • La procédure commence avec le dépôt de la demande de divorce.

  • Le tribunal de la famille envoie la demande de divorce à l'autre conjoint. Le conjoint peut accepter ou refuser. S'il refuse, le divorce peut toujours être prononcé après un an de séparation. Sinon, il s'agit d'un divorce par consentement mutuel (einvernehmliche Scheidung).

  • Le règlement des pensions est à effectuer. À cette fin, vous recevrez les deux formulaires, que vous devrez remplir et renvoyer au tribunal. Le tribunal fixe ensuite la date du divorce.

  • L'audience a lieu et le juge prononce le divorce.


N'hésitez pas à me contacter pour toute demande d'informations supplémentaires.


Eve Leclercq

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