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Grands principes de la convention franco-allemande sur la double-imposition

Une convention a été signée entre la France et l'Allemagne afin de régler les questions du lieu d'imposition des revenus et d'éviter la double imposition.


Je vous expose les grands principes de cette convention ci-après.



Salaires et traitements assimilés



Les salaires ne sont imposables que dans l'État dans lequel ils sont perçus.


Exemple: Un résident français est salarié dans une entreprise située à Munich. Les salaires perçus seront à imposer en Allemagne.


Sachez cependant qu'il existe une exception à ce principe concernant les travailleurs transfrontaliers.


Concernant les professions libérales, le principe reste le même: les revenus sont à imposer dans le pays dans lequel le professionnel exerce son activité.


Les tantièmes, jetons de présence ou autres allocations distribuées aux membres du conseil d'administration ou de surveillance (ou assimilés) sont, quant à eux, en principe imposables dans l'État dans lequel le membre du conseil d'administration ou de surveillance est résident, sous réserve d'un éventuel prélèvement à la source.


Quant aux pensions de retraites, elles seront en principe imposables dans l'État versant ces pensions de retraites.



Exemple: Un retraité vit en Allemagne, mais a travaillé toute sa vie en France. Les pensions de retraite versées par l'État français seront imposables en France.



Bénéfices d'une entreprise



Les bénéfices réalisés par une entreprise sont en principe imposable dans l'Etat dans lequel ladite entreprise est située.


Cependant, si les revenus sont réalisés par le biais d'un établissement stable situé dans l'autre Etat, c'est dans cet autre État qu'il faudra imposer.


Exemple: Une entreprise allemande a une succursale en France. Cette succursale réalise un bénéfice de 100.000 euros sur l'année. Ces 100.000 euros seront à imposer en France.



Biens immobiliers



C'est l'un des cas de figure les plus simples, puisque les revenus des biens immobiliers sont toujours imposables dans l'Etat dans lequel le bien est situé.



Exemple: Un résident français est propriétaire d'un appartement à Berlin qu'il met en location. Les revenus provenant de la location seront à imposer en Allemagne.







Dividendes et participations dans les sociétés



Les dividendes distribués par une société sont imposables dans l'État dans lequel la personne percevant ces dividendes a sa résidence, sous réserve éventuellement d'un prélèvement à la source.


Exemple: Une société allemande distribue des dividendes à un résident français. La distribution sera à imposer en France.


En cas de vente des participations détenues dans la société, ces revenus seront à imposer dans l'État dans lequel le cédant est résident.




Bien sûr, il ne s'agit que d'un résumé! Certaines nuances font que l'application de ces principes peut être différente de ce qui est exposé ci-dessus. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches.



Je reste à votre disposition en cas de questions.


Eve Leclercq


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