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Faire des affaires en Allemagne: attention, votre silence vaut acceptation!

"Silence ne vaut pas acceptation". Tel est le principe en droit français, désormais repris par le code civil en son article 1120, du moins dans la mesure où la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières n'y dérogent pas.


Si ce principe est bien ancré en droit français et trouve également à s'appliquer en droit allemand, il existe néanmoins deux exceptions entre commerçants. En résumé: il est impératif de répondre! Outre l'article 362 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) concernant la gestion d'affaires pour autrui, il existe une seconde exception de taille: l'écrit de confirmation (kaufmännisches Bestätigungsschreiben).


1- En quoi consiste un écrit de confirmation?


Comme son nom l'indique, c'est un écrit (peu importe la forme) confirmant des propos échangés entre deux commerçants dans le cadre de leur activité commerciale.


Ainsi, cette pratique ne s'applique pas entre un consommateur et un commerçant, ou entre commerçants n'agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale.


A noter que la pratique de la lettre de confirmation a été étendue par la jurisprudence à d'autre secteurs d'activités, notamment aux professions libérales.


2- Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse à un tel écrit?


L'absence de réponse de la part du commerçant destinataire de l'écrit équivaut à acceptation du contenu de l'écrit de confirmation.


L'écrit peut avoir un effet déclaratif ou constitutif:


- Déclaratif: ne sont résumées que des discussions entre les parties sans aucune modification et sans aucun apport.


- Constitutif: (i) l'écrit résume des discussions entre les parties mais modifie certains points ou apporte des précisions; ou (ii) il ne se rapporte pas directement à un contrat ou des négociations entre les commerçants - d'où l'importance de ne pas laisser un tel écrit sans réponse si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu! Un écrit non contesté pourrait mener à la conclusion d'un contrat dans des termes qui vous sont défavorables.


3- Combien de temps ai-je pour contester un tel écrit?


Non seulement il vous faut contester l'écrit, mais il faut également le faire vite! La jurisprudence allemande estime de manière générale qu'une réponse intervenant plus d'une semaine après réception de l'écrit est tardive (BGH BB 1969, 933, 93).


En d'autres termes: au delà d'une semaine sans réponse de votre part, vous serez considéré par les tribunaux allemands comme ayant accepté le contenu de l'écrit.


4- Je souhaite établir un écrit de confirmation. Comment procéder?


La loi allemande n'exige pas de forme particulière. Un simple email, fax ou courrier suffit. Un accusé de réception n'est pas exigé, mais est néanmoins utile en cas de litige afin d'apporter la preuve de l'absence de réponse du destinataire (et donc, son consentement).


5- Y a-t-il des limites à l'établissement d'un écrit de confirmation?


Oui. La jurisprudence a posé certains critères afin de protéger le destinataire d'un écrit de confirmation:


- La confirmation doit parvenir au destinataire sans délai suite aux échanges entre les parties (attention, s'agissant en général d'échanges téléphoniques, il peut être difficile de démontrer que la confirmation est tardive!).


- La partie rédigeant la confirmation doit également faire preuve de bonne foi. En particulier, il faut que le contenu de la confirmation soit acceptable pour le destinataire. La mauvaise foi de l'expéditeur sera également reconnue si le contenu est volontairement retranscrit de manière incorrecte ou si l'expéditeur sait que le destinataire ne sera pas en mesure de contester en temps voulu.


- Enfin, dans le cas où la confirmation concerne la conclusion d'un contrat, celle-ci doit faire suite à des negotiations contractuelles entre les commerçants. En outre, le contenu du contrat en question doit être repris de manière finale et claire.


En revanche, la mention de "lettre de confirmation n'a pas à apparaître.


Je suis bien entendu à votre disposition en cas de questions!


Eve Leclercq



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