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Divorcer en Allemagne: la créance de participation

Marié(e) sous le régime légal de la participation aux acquêts en Allemagne (Zugewinngemeinschaft), vous vous interrogez quant à la question de la créance de participation (Zugewinnausgleich) auquel vous ou votre ex-conjoint(e) avez droit.


Cet article vous donne un aperçu des modes de calcul de la créance.



En bref:


La créance de participation est égale à la moitié de l’excédent de gains réalisés par l’un des époux pendant le mariage.


L'excédent se calcule par comparaison entre les patrimoines initiaux (au moment du mariage) et finaux (à la fin du mariage) de chaque époux.


La créance de participation se détermine donc par la formule suivante:


(Gains de l’époux s’étant le plus enrichi – Gains de l’époux s’étant le moins enrichi)/2= Participation de créance de l’époux s’étant le moins enrichi

Patrimoines initiaux et finaux


Le patrimoine initial de chaque époux se compose de tous les biens présents dans leur patrimoine respectif au moment du mariage. A cela s'ajoute les héritages et donations reçus au cours du mariage, à l'exception des donations entre époux. Les dettes des époux au moment du mariage sont à retrancher. Si l’un des époux a plus de dettes que d’actifs dans son patrimoine, le patrimoine initial peut être négatif.


A noter: Le montant du patrimoine initial est à ajuster pour prendre en compte l'inflation par référence à l'indice des prix à la consommation. Quant au patrimoine final des époux, celui comprend tous les biens composant leur patrimoine en fin de mariage. Encore une fois, il convient de retrancher les dettes. A noter: Les biens collectifs, achetés ensemble, n’auront en principe pas d’influence réelle sur ce calcul, puisqu’ils appartiennent à hauteur de 50% à chacun des époux. Il en va de même pour les dettes qui sont supportées à parts égales par les époux.


Calcul des gains réalisés au cours du mariage et créance de participation


L'étape suivante consiste à calculer les gains réalisés au cours du mariage par chaque époux en comparant leurs patrimoines initiaux et finaux, soit:

Patrimoine final – Patrimoine initial de l’époux A = Gains de l’époux A Patrimoine final – Patrimoine initial de l’époux B = Gains de l’époux B

Le conjoint qui a réalisé le plus de gains pendant le mariage doit alors reverser la moitié de l'excédent à son conjoint.

Modalités

Le paiement de la créance de participation se fait toujours en espèces. Il s’agit en principe d’un paiement unique fait par le conjoint débiteur de la participation de créance à l’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage. Lorsque la créance de participation est importante, le paiement peut être fait en plusieurs fois.

La composition du patrimoine sera fixée au jour de la demande en divorce devant les juridictions – peu importe que les époux aient vécu séparément avant cette date ou non. La composition du patrimoine peut donc évoluer à la hausse ou à la baisse jusque cette date, dans la limites des dispositions légales relatives à l'abus.


Note finale


Indépendamment du calcul de la créance de participation, chaque conjoint reste propriétaire des biens qui lui appartenaient avant le mariage et des biens qu'il acquiert sous sa propre responsabilité après le mariage.


Un conjoint n'a jamais droit d’office à la moitié de la propriété des biens de l’autre conjoint !

N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions!


Eve Leclercq

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