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Déroulement de la procédure judiciaire en Allemagne


Dans ce poste, je vous explique le déroulement d'une procédure devant les tribunaux judiciaires allemands - une procédure parfois surprenante pour les étrangers!



1- Assignation


La première étape consiste à faire parvenir l'assignation à la juridiction compétente. Sans trop entrer dans les détails, la juridiction compétente au civil en première instance est, sauf accord contraire des parties ou textes de lois particuliers désignant une autre juridiction, l'Amtsgericht (AG) ou la Landesgericht (LG).


2- Détermination du mode de procédure


La juridiction choisit ensuite, notamment en fonction de la complexité du cas, si la procédure est orale ou écrite. Ce choix, à la discrétion de la juridiction, détermina le déroulement de la procédure.


3.a.- Pré-procédure orale: la première convocation (früher erster Termin)


Si le juge fait le choix de la procédure orale, il lui faut convoquer les parties sans délai. Ce premier passage devant les juridictions n'est autre qu'une audience de conciliation entre les parties, tout en laissant la possibilité à la partie adverse de faire valoir ses arguments. Dans tous les cas, un délai minimum de deux semaines doit être laissé à la partie défendresse.


3.b.- Pré-procédure écrite (schriftliches Vorverfahren)


Dans ce cas, aucune date d'audience n'est fixée. L'assignation est notifiée à la partie adverse, qui doit impérativement faire part au tribunal de son intention de se défendre. Attention, le délai pour ce faire est très court, puisque l'acte doit parvenir au tribunal dans les deux semaines de la notification de l'assignation!


Un délai de deux semaines supplémentaires est accordé à la partie défendresse pour faire valoir ses arguments.


Bon à savoir: à défaut d'avoir notifié au tribunal votre intention de vous défendre, vous vous exposez à ce qu'un jugement par défaut soit rendu à votre encontre.


Si la défendresse a notifié son intention de se défendre et fait valoir ses arguments par écrit, un nouveau délai sera fixé à la partie demandresse afin de répondre si elle le souhaite.


À l'issu de cette procédure, le tribunal fixe une date d'audience de conciliation ainsi que d'audition des parties.





4- Audience de conciliation (Güterverhandlung)


Avant même d'auditionner les parties, le tribunal doit tenter de les concilier. La conciliation peut avoir lieu soit devant le juge chargé de l'affaire, soit devant un tiers désigné, le but étant d'arriver à un accord amiable entre les parties.


En cas d'échec de la conciliation, l'audition des parties est en principe conduite directement à l'issu de cette tentative.


Bon à savoir: en cas d'absence lors de l'audition des parties, un jugement par défaut peut être rendu à votre encontre.


5- Audition des parties (mündliche Verhandlung) lors de l'audience principale (Haupttermin)


L'oralité des débats est clé. Cette audience permet de faire le point sur les arguments et prétentions des parties, et leur permet de prendre connaissance du déroulement du reste de la procédure.


Plus précisément, l'audience se déroule de la manière suivante:

  • L'affaire est appelée. Les parties prennent place, et le juge ouvre l'audience et prend note de la présence (ou représentation) des parties.

  • C'est à ce moment qu'à lieu l'audience de conciliation. Si l'audience de conciliation n'a pas lieu, le juge présente le cas et donne son opinion quant aux questions factuelles et juridiques du cas, avant d'essayer de parvenir à une conciliation des parties.

  • Suite à cela, commence la "vraie" audience, au cours de laquelle les parties posent leurs prétentions. En pratique, les parties renvoient en principe à leurs conclusions. Une fois les prétentions posées, les parties peuvent discuter quant à la recevabilité et au bien fondé de l'action. Le tribunal est responsable de la gestion des débats et peut donner la parole à une partie ou lui demander de se taire.

À la suite de l'audition, le tribunal décide de la nécessité ou non de procéder à une obtention de preuves supplémentaires (Beweisaufnahme).


Si une telle obtention n'est pas nécessaire, il est mis fin à l'audience.


6- Obtention de preuves supplémentaires


Cette partie du procès est à effectuer directement à l'issu de l'audience. Dans ce cas, l'audience est "interrompue". Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut notamment demander l'obtention de témoignages, de rapports d'expertise, d'actes, de photographies ou auditionner les parties.


7- Reprise de l'audience


Si l'audience a été interrompue afin de recueillir des preuves supplémentaires, celle-ci sera reprise. La reprise permettra notamment au juge de présenter son opinion quant aux preuves ainsi recueillies, et aux parties d'apporter éventuellement des éléments supplémentaires à ce sujet.


Bon à savoir: Les parties ont à ce stade à nouveau la possibilité de trouver une solution amiable.


8- Jugement


Dès la fin de l'audience, le tribunal rend son jugement. Le jugement peut être annoncé dès la fin de l'audience. Si ce n'est pas le cas, le jugement sera annoncé lors d'une audience séparée (Verkündungstermin). Les parties se rendent rarement à cette audience: soit les avocats appellent directement au greffe afin de se renseigner sur le contenu du jugement, soit les parties attendent de recevoir la copie du jugement.


Note de la fin: L'avocat est souvent obligatoire dans les procédures en Allemagne. N'hésitez pas à me contacter afin d'être assisté(e)(s) dans votre démarche!


Eve Leclercq


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