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Contrat de vente allemand: ne perdez pas vos droits en cas de non-conformité!

Les commerçants en Allemagne sont soumis à un régime particulier de garantie en cas de défaut affectant les biens qui leur sont livrés. Ce régime est notamment prévu à l'article 377 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch).


En effet, si le droit allemand pose un délai de principe deux ans à compter de la livraison pour soulever un défaut de conformité (article 438 du code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch), les modalités d'application de cet article sont aménagées dans les relations entre commerçants.


Que prévoit l'article 377 HGB?


L'article 377 du code de commerce allemand oblige l'acheteur à inspecter les marchandises qui lui sont livrées. S'il découvre un défaut dans la marchandise (de qualité ou de quantité), il se doit d'en informer sans délai le vendeur.


A noter que cet article n'a vocation qu'à s'appliquer qu'aux livraisons entre deux parties commerçantes.


A compter de quand commence à courir ce délai?


Le délai commence à courir dès réception de la marchandise. Le délai pour inspecter la marchandise et informer le vendeur d'un défaut diffère selon les circonstances et le type de marchandise livrée. La capacité de l'acheteur à vérifier lui-même la marchandise ainsi que l'éventuelle nécessité de faire appel à un spécialiste seront notamment à prendre en compte. Il est néanmoins conseillé de procéder à vérification dès réception afin d'éviter tout risque de déclaration tardive.


Je n'ai pas inspecté la marchandise livrée à réception. Quelles sont les conséquences?


A défaut d'inspection, il ne sera plus possible de faire valoir une quelconque garantie auprès du vendeur. Dès lors que le défaut aurait pu être constaté dès la livraison, l'acheteur sera considéré comme ayant accepté la marchandise en l'état. Il sera donc également tenu de payer le prix convenu entre les parties.


Ainsi, tout échange de la marchandise ou dommages et intérêts du fait du ou des défauts seront en principe exclus.


Le défaut n'était pas visible lors de la livraison mais s'est révélé par la suite. Suis-je privé de tout recours?


Si aucun défaut n'était apparent au moment de la livraison mais se révèle seulement après quelques temps, il appartient à l'acheteur de déclarer sans délai l'apparition du défaut au vendeur. Si le vendeur a bien été averti dans les temps à compter de la découverte du défaut, la garantie jouera en faveur de l'acheteur.


Attention, le défaut doit néanmoins apparaître dans un délai de deux ans à compter de la livraison pour que le bien soit encore sous garantie. En outre, il est possible de prévoir contractuellement une période de garantie différente de la garantie légale.


Je suis vendeur intermédiaire et livre la marchandise du fabricant directement à l'acheteur final. Suis-je tenu de procéder à vérification?


Le vendeur intermédiaire est en principe tenu, au moins grossièrement, d'inspecter lui-même la marchandise et de signaler tout défaut au fabricant. Le vendeur intermédiaire peut néanmoins être libéré de cette obligation dans certains cas.


Si le vendeur intermédiaire avait la possibilité de procéder à vérification, il perdra dans la plupart des cas la possibilité de recours contre le fabricant, à tout le moins dès lors que le défaut était évident (liquide s'écoulant, produits périmés, etc.). Dans les autres cas, tout dépendra des circonstances et du type de défaut.


Cependant, s'il n'était pas possible, vu les circonstances (ex. livraison directe de l'entrepôt du fabricant à l'acheteur final), de vérifier la marchandise, il sera possible à l'acheteur intermédiaire de faire valoir ses droits auprès du fabricant. Il faudra cependant veiller à faire remonter les réclamations de l'acheteur sans délai au fabricant afin de conserver la possibilité de recours.


Le sujet de la garantie entre commerçants en droit allemand est complexe et peut avoir de lourdes conséquences.


N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert.


Eve Leclercq



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