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Consommateurs: vos droits en Allemagne

Vous avez acheté un bien en Allemagne, mais celui-ci n'est pas conforme à vos attentes? Problèmes de fonctionnement, appareil hors-service, non-conformité au contrat, ... Les problèmes rencontrés sont nombreux, et les vendeurs professionnels profitent parfois de la méconnaissance des acheteurs non-professionnels ("consommateurs") pour essayer de se dégager de leurs obligations de garantie.


Faisons le tour de vos droits en Allemagne et en France.




La protection des consommateurs: un droit uniformisé au sein de l'Union Européenne


Des textes européens ont contribué à l'uniformisation du droit applicable en matière de protection des consommateurs, si bien que les droits, notamment en matière de garantie, sont relativement similaires dans tous les pays de l'Union Européenne.


Certaines particularités restent cependant applicables.


Quelle est la loi applicable au contrat?


Même si le vendeur est situé en Allemagne, la loi allemande ne sera pas forcément applicable. Cela sera notamment le cas si le vendeur dirige ses activités vers la France, par exemple via un site internet dédié.


Quelle est la juridiction compétente?


En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une option: vous pouvez saisir la juridiction du défendeur (vendeur) ou celle de votre domicile.


Le bien livré ne fonctionne pas ou n'est pas conforme, quels sont mes droits?


Vous pouvez, en droit français comme en droit allemand, exiger qu'un nouveau bien vous soit livré ou réparé.


Si une nouvelle livraison ou la réparation du bien n'est pas possible, vous êtes en mesure d'en demander le remboursement.


Bon à savoir: La garantie de conformité est en principe de 2 ans.


Et les biens d'occasion?


La garantie pour les biens d'occasion ne peut être exclue en totalité. Le vendeur peut néanmoins s'exonérer de cette garantie s'il parvient à démontrer que le bien livré était en parfait état de fonctionnement au moment de la vente.


Attention: passé un délai de six mois, c'est à vous qu'il appartiendra de démontrer que le bien présentait un défaut au moment de l'achat.


Bon à savoir: Le délai de garantie concernant les biens d'occasion est souvent plus long en Allemagne qu'en France (en règle générale, un an en Allemagne contre six mois en France, selon les aménagements contractuels).


Attention aux conditions générales de vente


Les conditions générales de vente peuvent modifier ces principes. Attention à leur contenu!


Pensez aux autres garanties


Si le droit français est applicable, pensez par exemple à la garantie des vices cachés vous permettant de disposer d'un délai plus long. Les vices du consentement (notamment erreur et dol), vous offrent également une possibilité supplémentaire de faire valoir vos droits, en France comme en Allemagne.


N'hésitez pas à me contacter en cas de questions.


Eve Leclercq




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