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Acheter un cheval en Allemagne: Existe-t-il une garantie?

Mis à jour : avr. 6

Il existe une rumeur selon laquelle l'acheteur d'un cheval en Allemagne peut décider de le rendre s'il devient boiteux ou difficile à monter dans les deux ans de la vente. La situation n'est de toute évidence pas si simple. Cet article donne un aperçu des recours qui sont ouverts en cas de problème suivant l'achat d'un cheval en Allemagne.



Qu'entend-on par garantie ?


En droit allemand, la garantie signifie que le vendeur est responsable de tout défaut qui existait au moment où l'acheteur entre en possession du cheval. Ainsi, il peut s'agir, par exemple, d'un défaut de qualité (le cheval n'a pas les moyens pour participer aux épreuves envisagées), de santé (boiterie, tic, tendance à coliques), ou autre.


En cas de défaut, l'acheteur peut, en principe, choisir entre rendre le cheval contre remboursement du prix (rétractation) ou exiger que le vendeur lui rembourse en partie le prix (réduction).


La loi allemande offre une troisième possibilité en cas de défaut de garantie, à savoir la possibilité de demander la livraison d'un bien équivalent. Pour des raisons évidentes, cette solution est difficilement praticable lors de l'achat d'un cheval.



Est-il si simple de faire valoir cette garantie?


De toute évidence, non.


La première difficulté sera de démontrer que le cheval présentait déjà le défaut reproché au moment où l'acheteur l'a récupéré.


La seconde tient à la gravité du défaut: il ne sera pas possible de rendre un cheval pour un défaut "mineur". En d'autres termes, le défaut présent doit être suffisamment grave pour justifier soit une réduction du prix, soit son remboursement!



Est-il possible d'exclure la garantie ?


Entre particuliers


Dans un contrat d'achat entre particuliers, les droits de garantie peuvent être exclus et le sont régulièrement. L'acheteur ne pourra alors pas faire de demandes, sauf en cas de dol, c'est à dire si le vendeur a trompé sur certaines circonstances déterminantes pour la conclusion du contrat. Cela implique que le vendeur ait eu connaissance du défaut. A savoir que la connaissance du défaut sera présumée dans les cas où le vendeur aurait dû avoir connaissance de ce dernier ("négligence").


C'est cependant à l'acheteur qu'il incombe de prouver que le vendeur connaissait le défaut ou que ce dernier aurait dû connaître le défaut et l'a caché à l'acheteur. C'est une preuve qui est difficile à apporter, et ce d'autant plus si le contrat de vente ne comprend aucune description quant aux caractéristiques du cheval (aptitudes, état de santé, etc.).


Sauf accord contraire entre les parties, la demande doit en principe être adressée au vendeur dans un délai de deux ans à compter du moment où l'acheteur récupère le cheval. Ce délai est porté à trois ans à compter de la découverte du défaut en cas de fraude du vendeur (dans la limite de 10 ans à compter de l'apparition du défaut).



Entre particulier et professionnel


Si vous vous adressez en tant que particulier à un vendeur professionnel, sachez que les droits à la garantie ne peuvent être exclus.


Dans ce cas, la durée de garantie sera la même qu'entre particuliers. Le délai de garantie peut néanmoins être contractuellement réduit à un an.


En outre, si le défaut apparait dans un délai de six mois à compter de l'achat, il sera présumé que le défaut existait déjà au moment où le cheval a été vendu: sauf exception, c'est donc le vendeur qui devra démontrer que le cheval était sain lors de la vente.



Entre professionnels


Les droits à garantie peuvent être aménagés librement entre professionnels, voire exclus. En outre, s'ajoute une obligation pour l'acheteur professionnel d'inspecter le cheval immédiatement après en avoir pris possession afin de détecter tout défaut visible et de signaler ces défauts au vendeur. S'il ne le fait pas, l'acheteur professionnel perd ses droits à garantie contre le vendeur, même si le cheval a été rapidement revendu à un particulier.


Le risque: le particulier pourra éventuellement faire valoir des droits à garantie contre le vendeur intermédiaire (premier acheteur du cheval), qui sera lui-même privé de recours contre le vendeur initial.


Pensez à faire les tests de base afin de vous protéger - (inspection vétérinaire, échographie des membres, etc.).



Conclusion


Le plus difficile sera de prouver l'existence du défaut. Il est conseillé d'inclure une description de vos attentes du cheval dans le contrat (qui devra donc être acceptée par le vendeur) afin de simplifier l'apport de la preuve en cas de litige.



Bonus: est-il possible d'appliquer la loi française?


Le Règlement européen Rome I donne la possibilité aux les parties de choisir la loi applicable au contrat. Vous pouvez donc vous mettre d'accord avec le vendeur pour que la loi française s'applique.


En l'absence de choix, ce sera cependant la loi du lieu de résidence du vendeur qui s'appliquera (c'est à dire la loi allemande).


N'hésitez pas à me contacter en cas de questions!


Eve Leclercq




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