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Achat d'une voiture en Allemagne: vos recours en tant que professionnel

Les professionnels de l'achat et la revente automobile (commissionnaires ou mandataires) sont parfois confrontés à des surprises. L'achat de véhicules d'occasion dans un pays étranger, notamment l'Allemagne, peut rapidement devenir problématique, surtout lorsque le véhicule a été payé à l'avance. Que faire si le véhicule n'est pas conforme à l'annonce lorsque vous arrivez sur place?



Solutions envisageables



Renégocier le prix


Se mettre d'accord directement avec le vendeur est la solution la plus simple. Dans ce cas, pensez bien à établir un nouvel écrit précisant la raison de la diminution du prix (prix diminué de X euros en raison du défaut A). Cela est primordial si un nouveau défaut apparaît par la suite!



Exiger réparation du véhicule


Le véhicule livré doit être conforme à l'annonce. Il vous est possible d'exiger du garage qu'il répare le véhicule. Cette solution n'est néanmoins pas toujours praticable compte-tenu des distances, cela vous obligeant dans la plupart des cas à revenir. Vous pouvez, dans ce cas, vous mettre d'accord avec le garage pour procéder vous-même aux réparations.


Si le garage refuse, sachez que vous avez la possibilité de laisser le véhicule sur place et d'exiger le remboursement du prix, sous réserve que le défaut soit suffisamment important.


Si le garage tente à deux reprises de réparer le véhicule et n'y parvient pas, vous pouvez également refuser de prendre le véhicule et vous faire rembourser du prix d'achat.



Procéder aux réparations vous-même et en demander remboursement


Afin d'éviter les désagréments mentionnés ci-avant, il est possible de se mettre d'accord avec le vendeur et d'effectuer les réparations en France. Afin d'éviter toutes contestations concernant le remboursement, il est néanmoins prudent de faire valider le devis des réparations par le garage vous ayant vendu le véhicule.


Cette solution est également envisageable lorsque le vendeur refuse de procéder aux réparations.


Attention: si le véhicule n'est pas réparable, cette solution peut présenter plus de désagréments que de d'avantages, surtout si vous ou votre client avez déjà roulé avec le véhicule.



Refuser de prendre le véhicule et exiger le remboursement du prix d'achat


Si la voiture diffère manifestement de l'annonce et, contrairement à ce qui vous a été dit, le véhicule est par exemple gravement endommagé, vous pouvez refuser de le prendre et exiger du vendeur qu'il vous rembourse le prix. Cette solution est à préférer (et peut éventuellement vous être imposée) si le véhicule n'est pas réparable ou si le coût des réparations est disproportionné par rapport au coût du véhicule.



Et en pratique?


Ne pas attendre pour agir


Tout défaut doit être immédiatement signalé au vendeur. Au plus un défaut est apparent, au plus il vous faut agir vite! Communiquez ouvertement avec le vendeur et n'hésitez pas à émettre des réserves en cas de doute.



Attention au contrat de vente


Celui-ci peut contenir des exclusions de garantie et de responsabilité du vendeur. Une exclusion générale de toute garantie ou responsabilité du vendeur par le biais de ses conditions générales de vente est cependant exclue.



Et si votre l'acheteur final vous réclame des dommages et intérêts?


A partir du moment où vous avez signalé les défauts au vendeur en temps voulu, vous êtes en principe en mesure de récupérer tous dommages subis - y compris les dommages et intérêts réclamés par l'acheteur final (dans la mesure où ils résultent du défaut signalé, bien entendu!).



Et si le vendeur refuse?


Dans ce cas là, il vous faudra prendre une décision: poursuivre en justice ou non!


Il est fortement conseillé de commencer par envoyer un simple courrier d'avocat - cela fait bouger les choses dans la majorité des cas et vous évite d'avoir à avancer des frais de procédure.


Si le vendeur persiste dans son refus, vous pouvez envisager d'entamer une procédure d'injonction de payer européenne, surtout si le litige ne dépasse pas 2.000 euros (procédure très simplifiée). Cette procédure peut se révéler très efficace en l'absence de contestation réelle de la part du vendeur!


En revanche, si le vendeur vous oppose de vrais arguments (c'est à dire, des arguments juridiquement valables), il est fort probable que vous n'ayez d'autre choix que de vous rendre devant les tribunaux si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord.



Faire face à un vendeur à l'étranger est loin d'être simple - n'hésitez pas à me contacter en cas de besoin!


Eve Leclercq

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