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©2020 by E. Leclercq Avocat

Renseignements sur le fournisseur

Le fournisseur du site www.eleclercq-avocat.de et des sites de réseaux sociaux accessibles via ce site est Eve Leclercq ("E. LECLERCQQ AVOCAT"). 

 

Le siège social de E. LECLERCQ AVOCAT est situé Voltastr. 70, 60486 Frankfurt am Main (téléphone +49 1520 5697801, e-mail leclercq@eleclercq-avocat.de).

 

 

Numéro d'identification TVA

  

Le numéro d'identification TVA de E. LECLERCQ AVOCAT selon § 27a UStG est DE [...].

 

Autorité professionnelle d'accréditation et de surveillance

Eve Leclercq a été admise comme avocate française en République fédérale d'Allemagne et membre des barreaux compétents comme autorité d'admission et de contrôle.

 

Eve Leclercq est membre de la Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main, téléphone +49 69 17009801, fax +49 69 170098-50), ainsi que de l'Ordre des avocats de Lille, France, Palais de Justice, 13 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille, téléphone +33 3 20 12 16 90, fax + 33 20 31 99 01.

 

Réglementation professionnelle

 

E. LECLERCQ AVOCAT est essentiellement soumis aux règles professionnelles suivantes :

 

- la Loi sur les avocats fédéraux (LSAF)

- le Code de déontologie professionnelle des avocats (BORA)

- la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG)

- le Règlement sur les avocats spécialistes (FAO)

- le Code de conduite des avocats dans la Communauté européenne (Code de conduite du CCBE)

- Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)

 

Le présent règlement professionnel est disponible sur le site Internet de la Chambre fédérale des avocats à l'adresse www.brak.de et sur le site Internet du Conseil National des Barreaux à l'adresse https://www.cnb.avocat.fr/ .

 

Assurance responsabilité professionnelle

 

Eve Leclercq souscrit l'assurance responsabilité professionnelle nécessaire auprès de Markel Insurance SE, Sophienstr. 26, 60833 Munich (Tel : +49 (0)89 8908316 - 50 Fax : +49 (0)89 8908316, E-Mail service@markel.de). L'étendue géographique de la couverture d'assurance couvre les activités dans les États membres de l'Union européenne et répond au moins aux exigences du § 51 BRAO.

 

Règlement des différends en ligne et règlement des différends en matière de consommation

  

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne qui peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr .

 

L'instance d'arbitrage des litiges de consommation en Allemagne pour les litiges de propriété découlant d'une relation client est l'instance d'arbitrage de la Rechtsanwaltschaft, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin,

www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de.

 

Comme tout autre cabinet d'avocats, E. LECLERCQ AVOCAT n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage des consommateurs. 

 

 E. LECLERCQ AVOCAT est responsable du contenu éditorial du site www.eleclercq-avocat.de et du contenu éditorial des réseaux sociaux accessibles via ce site. 

 

Responsabilité des contenus

 

Le contenu du site www.eleclercq-avocat.de et le contenu du réseau social accessible via ce site ne constituent pas un avis juridique. Toute responsabilité en relation avec l'utilisation du contenu du site www.eleclercq-avocat.de et des contenus accessibles via ce site dans les réseaux sociaux ou la confiance en leur exactitude est exclue.

 

Droit applicable

 

Les mentions légales figurant sur cette page ainsi que toutes les questions et litiges en rapport avec ce site Web et les pages des réseaux sociaux accessibles via ce site Web sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.